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LA LOI PINEL 

 

Le dispositif de la loi PINEL permets de réduire sa pression fiscale tout  en finançant en partie le bien par une réduction d'impôt à laquelle s'ajoute les loyers perçus durant la période d'engagement de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans en fonction de l'option qui aura été retenue et du choix de conserver ou pas le bien dans le patrimoine du foyer fiscal en vue de percevoir un complément de revenus ou de retraite à l'issue du paiement de son financement.

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Ce dispositif permets de louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal.

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Voir le Code Général des impôts:

Article 199 novovicies Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 

 

Conditions à respecter pour obtenir la réduction d'impôt découlant de ce dispositif.